C-26, r. 249.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des technologistes médicaux du Québec

Section 2 Disposition versions

2013-04-25

2. Le mandat des membres du comité est de 2 ans et il est renouvelable.

Toute décision administrative ou disciplinaire prise à l’égard d’un membre du comité et ayant pour effet de porter atteinte à son droit d’exercice met fin à son mandat à partir de la date de la notification de cette décision. Il en est de même lorsque le membre du comité se voit imposer un stage ou un cours de perfectionnement ou est déclaré coupable d’une infraction par le conseil de discipline ou le Tribunal des professions.

À l’expiration de son mandat et malgré son remplacement, un membre du comité qui n’a pas fait l’objet d’une décision de la nature de celles visées au deuxième alinéa termine l’inspection qu’il a entreprise avant l’expiration de son mandat.

Décision 2013-03-22, a. 2.